Accès à votre dossier médical
Les dossiers médicaux sont conservés sous format informatique pour une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour sauf exceptions prévues à l’article R.51 12-7 du Code de la santé publique.
La demande d’accès doit être effectuée par vous, votre tuteur ou vos ayants droit ou le médecin qu’ils auront désigné en cas de décès. Dans tous les cas, le demandeur doit fournir la preuve de son identité. La demande doit être adressée par courrier recommandé au Directeur de l’HAD Val de Loire.
Vous pouvez demander la copie de tout ou partie de votre dossier. Dans ce cas, les frais de copie et d’envoi seront à votre charge. Le délai légal d’envoi varie d’une semaine à deux mois en fonction de l’ancienneté
de votre hospitalisation. Vous pouvez également demander à consulter votre dossier sur place.
Si vous ne souhaitez pas que, en cas de décès, votre dossier soit remis à vos ayants droit, vous devez en informer l’infirmier coordinateur le jour de votre admission.
Dossier médical partagé
À l’occasion de votre prise en charge, vous pouvez demander la création de votre Dossier Médical Partagé (DMP). Il s’agit d’un dossier médical partagé entre notre établissement et tous les professionnels de santé
auxquels vous autoriserez l’accès : médecin traitant, spécialiste… Le but de ce dossier médical partagé est de faciliter la continuité de vos soins.
Pour plus d’informations, consulter le site : www.dmp.fr/
Hébergement des données de santé
(Articles L. 1110-4, L. 1111-7, R.1111-1 à R.1111-16 et R.1112-9 du Code de la santé publique)
Les professionnels de santé sont amenés, dans le cadre de votre prise en charge, à recueillir des informations vous concernant. Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé.
Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de ces données, ainsi qu’un droit d’opposition à leur recueil et à leur traitement dans les conditions fixées à l’article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées. L’accès à ces données est limité aux seuls professionnels autorisés de l’établissement, au médecin de la société d’hébergement des données et
sont protégées par le secret médical. Vous disposez d’un droit de consultation et d’accès à l’historique de consultation de ces données.